Dématérialisation du contrôle de légalité
La solution E-legalite.com est un tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur, dont l’objectif est de transporter en mode sécurisé des actes réglementaires et budgétaires vers les Préfectures.
Quels sont les avantages ?
- Automatisation des tâches répétitives d'enregistrement et de délivrance des accusés de réception
- Calcul automatique des délais de recours
- Mise en oeuvre de dispositifs d'alertes signalant les échéances des délais de recours
- Réduction des coûts d'impression et d'affranchissement
- L'intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue
Quels sont les fonctionnalités clés ?
- Apposition d'un tampon d'accusé de réception de la Préfecture
- Transformation automatique au format .pdf des Actes
- Transfert des budgets
- Transactions par lot